Conditions générales d'utilisation de l’Application

En vigueur au 07/11/2022

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site garance-smartlife.fr et de ses services par GARANCE et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « Conditions générales d’utilisation ».

Toute utilisation du site garance-smartlife.fr implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de la première connexion au site garance-smartlife.fr, effectuée dans le prolongement de la souscription d’un contrat, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site GARANCE SMART LIFE, accessible à l’adresse garance-smartlife.fr.

GARANCE se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

Le site web est la propriété de GARANCE, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 391 399 227 dont le siège social est situé au 51 rue de Châteaudun, 75442 Paris Cedex 09.

Le directeur de la publication est Virginie HAUSWALD en qualité de Directrice générale de GARANCE.

L'hébergeur du site est OVH, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, Code APE 2620Z, ayant son Siège social au 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX.

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site garance-smartlife.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site est accessible gratuitement et en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non inscrit n'a pas accès aux services réservés. En accédant aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après sa souscription.

La résiliation de la totalité des contrats d’assurance vie souscrits par l’Utilisateur entraînera sa désinscription du site. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de garance-smartlife.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site de l’éditeur via son espace adhérent.

ARTICLE 3 : protection des données à caractère personnel

La protection de vos données à caractère personnel est un élément essentiel de notre relation qui est fondée sur un principe de transparence visant à respecter votre vie privée conformément à la règlementation en vigueur en France et en Europe notamment en application de la loi informatique et libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). La présente politique vous informe sur les données à caractère personnel que nous traitons, la façon dont nous les utilisons, les destinataires auxquels nous les communiquons, ainsi que sur les droits dont vous disposez.

QUELLES DONNÉES RECUEILLONS-NOUS ?

GARANCE peut recueillir directement auprès de vous ou indirectement via son réseau de courtiers partenaires des tiers des données à caractère personnel. Conformément au principe de minimisation, nous ne collectons que les données nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les différentes catégories de données collectées lors votre souscription et dans le cadre de votre utilisation de nos services sont les suivantes :

POUR QUELLE UTILISATION ?

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées uniquement sur la base des fondements juridiques prévus par la Réglementation :

  1. L’exécution du contrat : le traitement réalisé est nécessaire dans le cadre d’un contrat ou de l’intention de conclure un contrat (ex : traitement du RIB afin de verser une rente de vos données d’identité pour mettre en place la souscription) ;
  2. L’obligation légale : le traitement est effectué conformément à une obligation légale à laquelle Garance ou son réseau de courtiers est soumise (ex : vérification de l’identité d’un nouvel adhérent) ;
  3. L’intérêt légitime : le traitement réalisé permet la réalisation d’une mission liée à l’activité de Garance ou son réseau de courtiers (ex : traitement de questionnaires de satisfaction afin d’améliorer la qualité de service) et les personnes concernées peuvent s’attendre à ce qu’un tel traitement soit réalisé avec leurs données.

Les traitements réalisés ne s’inscrivant pas dans l’un des 3 premiers cas mentionnés ci-dessus font l’objet d’une demande de consentement au moment de la collecte de vos données (ex : participation à un jeu concours). Ce consentement se fait de manière libre, et éclairée.

COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVÉES VOS DONNÉES ?

Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour nous permettre de répondre à nos obligations légales. Les données à caractère personnel utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pour une durée maximale de trois 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. GARANCE et son réseau de courtiers partenaire s’engagent à supprimer l’ensemble des données dont la durée de conservation définie aurait été atteinte.

QUI TRAITE VOS DONNÉES ?

Vos données à caractère personnel pourront être traitées par le personnel habilité de la mutuelle, des partenaires et notamment, le réseau de courtiers partenaires ou prestataires de GARANCE et de son réseau de courtiers partenaires.
GARANCE et son réseau de courtiers partenaires s’engagent à obtenir des engagements des tiers sur la mise en place des mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la protection des données et répondre aux exigences légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles et des droits des personnes auprès desquelles sont collectées lesdites données.

QUELLE SÉCURITÉ POUR VOS DONNÉES ?

Nous avons défini des mesures techniques et organisationnelles permettant de protéger vos données de façon appropriée selon leur nature, l’étendue du traitement et leur accessibilité. Le respect de la sécurité et de la protection de vos données s’impose à l’ensemble de nos collaborateurs ainsi qu’à nos prestataires.
GARANCE et son réseau de courtiers partenaires s’engagent à limiter les flux de données vers un pays situé hors de l’Union Européenne.
De plus, les exigences en matière de protection des données personnelles sont prises en compte en amont lors des projets notamment applicatifs, lors des développements et autres changements d’environnement informatique.
GARANCE et son réseau de courtiers partenaires s’engagent, avant d’effectuer tout nouveau traitement présentant un risque pour les droits et libertés des individus, à analyser l’impact des opérations envisagées sur les données à caractère personnel.

QUELS SONT VOS DROITS ?

Vous disposez de droits sur vos données, notamment :

Les demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation de traitement et d’opposition s’effectuent par courrier ou e-mail en contactant directement votre courtier habituel ou en contactant Garance à l’adresse suivante : « Service Réclamation – DPO – 51 rue de Châteaudun 75009 Paris » ou par e-mail à l’adresse suivante : « dpo@garance-mutuelle.fr ».Pour les demandes liées à des données collectées afin d’être traitées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le droit d’accès s’exerce, en application de l’article L. 561-45 du Code monétaire et financier, auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
GARANCE et son réseau de courtiers partenaires s’assurera, dans un délai maximal de 30 jours calendaires, de la mise en œuvre des actions correspondantes à la demande de la personne concernée.

NOUS CONTACTER DANS LE CADRE DE LA PROTECTION DES DONNÉES

GARANCE et son réseau de courtiers partenaires est soucieuse de garantir la protection de vos Données Personnelles.
Pour toutes questions relatives à la protection des données, vous êtes invité à contacter le Délégué à la Protection des Données de votre courtier habituel ou à l’adresse suivante : « DPO GARANCE – 51 rue de Châteaudun 75009 Paris » ou par e-mail à l’adresse suivante : « dpo@garance-mutuelle.fr ». Si malgré les efforts de GARANCE et son réseau de courtiers partenaires pour préserver la confidentialité de vos Données Personnelles, vous estimiez que vos droits ne sont pas respectés, vous bénéficiez de la faculté de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur son site internet : www.cnil.fr.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’Application (textes, images, son...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque GARANCE SMARTLIFE est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du directeur de la publication pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l’Application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de cette Application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L.122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site garance-smartlife.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site garance-smartlife.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site garance-smartlife.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site garance-smartlife.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site garance-smartlife.fr . Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

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En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, compétence est attribuée au tribunal judiciaire de PARIS (75).

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre GARANCE aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.